Règlement intérieur – MDV Conseil

I – PREAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation
organisée par La MAISON de la VENTE – MDV Conseil. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives
à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires
qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de
formation.
II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 – Principes de fonctionnement
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le
présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de
déterminer :
– Les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site
réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation
– Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions
applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5
et suivants du Code du travail),
– Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de
formation d’une durée supérieure à 500 heures (articles R.6352-9 et suivants du Code du
travail).

III – CHAMP D’APPLICATION
Article 3 – Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée
par LA MAISON DE LA VENTE Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du
présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par LA MAISON DE LA VENTE et accepte
que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 4 – Lieu de la formation
Formation présentielle : La formation aura lieu dans les sites réalisateurs externes (Clients).
Formation distancielle : classe virtuelles, visioconférence (Teams, Zoom …).
La MAISON DE LA VENTE se réserve le droit de modifier les lieux de formation en fonction des
nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces
modifications. Les dispositions du règlement sont applicables dans tout site réalisateur. Par ailleurs
les stagiaires envoyés en entreprise, autre lieu de formation possible, sont tenus de se conformer aux
mesures fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

IV – REGLES GENERALES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 5 – Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les
consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans
un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité
applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Par ailleurs les stagiaires envoyés en
entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de
sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
Conformément aux nouvelles instructions sanitaires, pour les quelques formations qui ne sont pas
dispensables à distance, chaque stagiaire s’engage à se présenter dans les centres avec ses propres
outils de travail (PC, smartphones, stylos, bloc-notes) et son équipement de protection individuelle
(masque) et à respecter les consignes sanitaires, de distanciation sociale et de gestes barrières
définies par TMC France sur les lieux de formations en accord avec les normes sanitaires en vigueur :
– Respect des distances de sécurité dès l’accueil des stagiaires
– Lavage des mains au gel hydro alcoolique à l’arrivée
– Port du masque obligatoire
– Circulation organisée pour limiter la proximité
– Mise à disposition de matériel permettant le respect des gestes barrières (essuie-main jetable,
gel hydro alcoolique à l’accueil et en salle de formation…)
– Émargement électronique
– Exercices pédagogiques adaptés pour respecter les mesures de distanciation sociale
– Respect de l’affichage des consignes sanitaires à l’accueil et dans les salles de formation
Article 6 – Incendie et sécurité
Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et
notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les
locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus
d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.
Article 7 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement
déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au référent de l’action qui
en référera à la direction de LA MAISON DE LA VENTE et à la direction du site réalisateur.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se
trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une
déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 8 – Maladie
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat de LA MAISON DELA
VENTE dès la 1ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui-ci
a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative
importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent, sans motif.
Article 9 – Boissons alcoolisées et autres produits illicites
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites réalisateurs
ainsi que d’y introduire et/ou de consommer des boissons alcoolisées ou tout autre produit illicite.

Article 10 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de
l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans
l’enceinte des sites réalisateurs. L’usage de la cigarette électronique y est interdit conformément à la
loi santé du 27
Article 11 – Lieux de restauration
Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer
aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se
déroulent les sessions de formation.

V- REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT

Article 12 – Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à adopter dans tous les établissements réalisateurs une tenue décente et à
avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 13 – Horaires
Les horaires de la formation sont fixés par LA MAISON DE LA VENTE, et portés à la connaissance
des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de
formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des
dispositions suivantes :
• En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la chargée de formation
qui a en charge le déroulement de la formation et s’en justifier.
– Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances
exceptionnelles justifiées.
– Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation,
TMC France doit informer l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifiés
par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
– En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi, rémunérés par l’Etat ou une Collectivité
Territoriale, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du
Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance. LA
MAISON DE LA VENTE se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des
nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications. Pendant la durée des
périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter le règlement
intérieur de celle-ci.
Article 14 – Usage du matériel
Les matériels informatiques et bureautiques notamment, sont réservés à la formation et ne peuvent
être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le
contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début
de cours et respecter les consignes d’utilisation données. Chaque stagiaire est prié d’éteindre son
poste de travail après utilisation. L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs et aux
personnels de l’administration du site de formation. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout
le matériel et la documentation mis à sa disposition et de le restituer en fin de formation.
Article 15 – Documentation pédagogique

Les supports pédagogiques sont la propriété de LA MAISON DE LA VENTE. Ils sont protégés au titre
des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.
Article 16 – Enregistrement
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 17 : Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité
commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de
l’organisme
Article 18 – Responsabilité de LA MAISON DE LA VENTE en cas de vol ou
endommagement de biens personnels des stagiaires
LA MAISON DE LA VENTE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des
objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours,
ateliers, locaux administratifs, …), chaque stagiaire restant responsable de ses biens.

VI- REGLES DISCIPLINAIRES

Article 19 – Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire
l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute
mesure autre que les observations verbales, prises par la direction du site réalisateur, à la suite d’un
agissement du stagiaire pouvant être considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à
affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à remettre en cause la
continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
– Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
– Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive, Il est rappelé que dans la convention
passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières
sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus. Les amendes ou autres
sanctions pécuniaires sont interdites.
– LA MAISON DE LA VENTE doit informer de la sanction prise (article R6352-8) :
– L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan
de formation en entreprise,
– L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation,
lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de
formation,
– Le prescripteur de la formation lorsque le stagiaire est un demandeur d’emploi,
– Le stagiaire par une notification écrite de la décision de sanction.
Article 20 – Les procédures disciplinaires
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du
Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable
des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre
une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une
formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui
indiquant l’objet de cette convocation.
– Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre
recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
– Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix,
stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
– La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de
l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et
recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est
envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission
de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
– Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après
l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
– Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de
discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou
salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de
l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
– La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien
ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait
l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui
est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune
sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au
préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été
respectée.

VII – REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Article 21 – Représentation des stagiaires – élections
En application des articles R6352-9 / R6352-10 / R6352-11 / R6352-12 / R6352-13 / R6352-14 /
R6352-15 du Code du travail, il est arrêté les mesures suivantes :
– Dans chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures (article L.6352-4 3), il est
procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin
uninominal à 2 tours.

– Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de
formation au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.
– Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué
suppléant ont cessé leur fonction avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle
élection.
– L’Ordonnateur est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
– Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être
assurée, l’ordonnateur dresse un procès-verbal de carence.

– Conformément à l’Article R. 6352-15 –CT, les dispositions de la présente section ne sont pas
applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Article 22 – Rôle des délégués
Les représentants ont pour rôle :
– de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de
vie des stagiaires dans l’organisme de formation,
– de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de
la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement
intérieur,
– de participer aux réunions pédagogiques.

Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription
définitive) ou remis au stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat de
formation professionnelle.